La Cour de cassation juge que les propos "Tu resteras une pauvre négresse à la fin de l’histoire" tenus par Dieudonné en réaction à un écrit de Rachel Khan, étaient méprisants à l'égard de cette (...)
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En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée, omettant d'indiquer les chefs du jugement, doit (...)
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Publication au JO de deux textes fixant les modalités d'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne ou de certains autres Etats européens.
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En l’absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision, le permis de conduire d’un conducteur ayant usé fait usage de stupéfiants reste suspendu (exigences de sécurité routière eu égard à la (...)
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La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 29 janvier 2025.
Une (...)
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La Cour européenne des droits de l’Homme mettra en place un Conseil d’éthique chargé de conseiller le président de la Cour sur les questions d’éthique judiciaire, et notamment sur l'intégrité, (...)
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Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient, avant de statuer sur (...)
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