Censure de l'arrêt d'appel qui écarte le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin effectué sur un conducteur qui s'est réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, au (...)
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Viole la CEDH le tribunal qui, par une décision non-motivée, maintient en détention un homme confondu avec un autre lors de son arrestation.
Le 6 juin 2018, un homme a été arrêté par la police puis, (...)
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Le Défenseur des droits n'a pas la qualité de partie à un procès civil. Il n'est donc pas concerné par l'ordonnance de clôture.
Un salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel (...)
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Les autorités espagnoles ont manqué à leur obligation d’enquêter sur les graves allégations de traite d’êtres humains.
Une victime de traite d’êtres humains entre le Nigeria et l’Espagne (...)
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L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave mais il présuppose une autorisation préalable par une (...)
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En interdisant la manifestation parisienne à vélo "avec port de vêtement facultatif" que souhaitait organiser une association naturiste, la France a-t-elle porté une atteinte disproportionnée au droit à la (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'intervention des interprètes auprès des personnes gardées à vue ou entendues en audition libre dans les procédures pénales.
Le décret n° (...)
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