Le décret n° 2024-902 du 7 octobre 2024 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, a été publié au Journal officiel du 9 octobre 2024.© LegalNews 2024
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : publication au JO
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