Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation.
Dans un arrêt du 21 novembre 2024 (pourvoi n° (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
Une proposition de loi (n° 28) visant à faciliter la (...)
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Un signalement fait par un médecin au juge des enfants pour l'alerter de la situation d'un enfant en risque imminent de rupture de soins médicaux n'entraîne pas forcément l'engagement de la responsabilité (...)
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La Cour de cassation rappelle que les juges du second degré de la juridiction correctionnelle doivent examiner, même d'office, leur compétence et se déclarer incompétents si les faits poursuivis sont du ressort de (...)
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Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, publié au Journal officiel du 7 décembre 2024, transfère le contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions (...)
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Un décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), ainsi que la délibération n° 2024-027 du (...)
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La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en aurait été récompensé par un avancement, est diffamatoire car ces (...)
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