La cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu en état de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence territoriale du juge des référés en matière de mesures (...)
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La cour d’appel de Paris infirme deux jugements de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence territoriale du juge des référés en matière de baux commerciaux..
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Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le (...)
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L’abandon des poursuites contre un violeur présumé en raison d’erreurs commises par le parquet prive la victime de poursuites ou d’un contrôle juridictionnel effectifs.
Une femme soutenait qu’elle (...)
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La mention, par le procureur de la République, de la comparution d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention, même au futur de l'indicatif, n'engage pas les magistrats du parquet.
Un (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui écarte le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin effectué sur un conducteur qui s'est réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, au (...)
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Viole la CEDH le tribunal qui, par une décision non-motivée, maintient en détention un homme confondu avec un autre lors de son arrestation.
Le 6 juin 2018, un homme a été arrêté par la police puis, (...)
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