Péremption d'instance : plus de diligence requise après communication des pièces

Procédure civile
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Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. 

Un justiciable a formé des recours à l'encontre de deux ordonnances de taxe rendues au profit du mandataire successoral chargé d'administrer les biens dépendant de la succession de ses parents.Le greffe de la cour d'appel a, dans chacune des deux affaires, adressé à l'avocat du requérant une demande de communication de pièces à laquelle il a satisfait.Le greffe a convoqué les parties à l'audience deux ans plus tard. Pour constater la péremption de l'instance, la cour d'appel de Paris a relevé que depuis la remise de pièces effectuée par voie électronique par le conseil du (...)

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