La mention, par le procureur de la République, de la comparution d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention, même au futur de l'indicatif, n'engage pas les magistrats du parquet.

Un individu a été interpellé et placé en retenue douanière des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive. Le procureur de la République a requis une association aux fins de faire procéder à une enquête sociale rapide concernant le prévenu. Ce dernier a été déféré devant le procureur de la République, qui, par procès-verbal de comparution préalable, a saisi le juge des libertés et de la détention, lequel l'a placé en détention provisoire. A l'audience de renvoi, le tribunal a fait droit à l'exception de nullité du procès-verbal de comparution préalable, a constaté (...)