Le Défenseur des droits n'a pas la qualité de partie à un procès civil. Il n'est donc pas concerné par l'ordonnance de clôture.
Un salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre d'une discrimination fondée sur l'origine. Le salarié a été licencié pour faute grave. Le salarié a saisi le Défenseur des droits, qui a présenté des observations. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2022, a rejeté les demandes de l'employeur tendant à déclarer irrecevable l'intervention du Défenseur des droits et à obtenir le rejet de ses pièces et observations. La Cour de cassation, par un arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 22-19.432), rejette le pourvoi. En vertu de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars (...)
