L'appel au boycott envers la chaîne Cnews, invitant les annonceurs à retirer leurs publicités sur cette chaîne en raison des discours de haine qu'elle véhicule, ne constitue pas une discrimination fondée sur les (...)
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La CEDH condamne l'Ukraine, constatant des garanties juridiques inadéquates dans des opérations de surveillance secrète et d’écoutes téléphoniques.
Quatre personnes ont été impliquées dans des (...)
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L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, peu important qu'ils (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives au recours contre une mesure d’isolement judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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La CEDH condamne la France pour durée excessive d’une procédure en première instance qui a duré huit ans et cinq jours.
L’affaire concerne principalement la durée d’une procédure civile en première (...)
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Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur a sciemment participé à un (...)
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Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un cabinet d’avocat ou de son domicile.
Par la question (...)
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