Le juge doit examiner tous les moyens de nullité soulevés par la caution

Procédure civile
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La nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la demande en paiement formée par la banque à son encontre, constituent des moyens de défense au fond, qui n'ont pas à être énoncés au dispositif de ses conclusions.

Une banque a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal mixte de commerce l'ayant déboutée de sa demande en paiement du solde d'un prêt, formée contre une société en sa qualité de caution. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a fait droit à cette demande.Après avoir énoncé que la cour d'appel n'a à statuer que sur les prétentions figurant au dispositif des écritures, les juges du fond ont retenu que la société ne demandait ni (...)

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