La désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond.

Deux consorts se sont portés acquéreurs de parcelles qui ont finalement été cédées à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) après l'exercice de son droit de préemption. Les consorts ont assigné la SAFER devant un tribunal judiciaire à fin de contester la décision de préemption. La SAFER a saisi le juge des référés d'un tribunal judiciaire d'une demande à fin de voir ordonner sous astreinte la libération des parcelles occupées par les acquéreurs initiaux. Par une ordonnance, dont la SAFER a relevé appel, le juge des référés a (...)