Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison.
Un entrepreneur mis en redressement judiciaire avait ouvert un (...)
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A compter du 2 septembre 2024, la 34ème chambre du le tribunal judiciaire de Paris, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et environnementale, est compétente pour traiter de tous les (...)
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Agissant par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu'il a lui-même (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les modalités permettant aux interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom (...)
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Rejet de la requête en restitution d'un véhicule dont le conducteur était le propriétaire économique réel du bien dont il n'avait laissé la propriété juridique à la société dont il était le gérant qu'afin (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Urban Act à 37.500 € d’amende pour publicité illégale.
La société Urban Act, spécialiste du street marketing ou marketing de rue, développe, (...)
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La condamnation civile d'un employé ayant signalé, à une adresse électronique dédiée de la société, la potentielle corruption d’un collègue est contraire à la Convention EDH parce que cet employé, lanceur (...)
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