La condamnation civile d'un employé ayant signalé, à une adresse électronique dédiée de la société, la potentielle corruption d’un collègue est contraire à la Convention EDH parce que cet employé, lanceur d’alerte, a agi de bonne foi et que cette sanction a un effet dissuasif pour tout lanceur d'alerte.

Une société a publié sur son site internet une annonce invitant toute personne détenant des informations sur des pratiques de corruption au sein de la société à signaler ces informations en envoyant un message à une adresse électronique dédiée. Elle promettait de mener une enquête indépendante et garantissait que tous les signalements qui seraient envoyés resteraient anonymes et confidentiels. Un employé, occupant le poste de responsable de la sécurité et de l’administration, a envoyé (...)