Le parking désaffecté d'un ancien magasin, bien qu'il serve d'aire de campement à un groupe de gens du voyage, constitue un lieu public au sens de l'article 706-96 du code de procédure pénale. La prise de (...)
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L'infraction de menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public peut être caractérisée y compris en l'absence de constat d'intention personnelle du prévenu de mettre la menace à exécution, (...)
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Peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux d'une entreprise sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait (...)
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Le droit de l'Union ne s’oppose pas à ce qu’un prévenu puisse, à sa demande expresse, participer aux audiences de son procès par visioconférence, sous réserve du respect du droit à un procès (...)
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Un arrêté du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, fixe la date de début de l'expérimentation du tribunal des activités économiques et désigne les tribunaux de commerce, renommés (...)
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Un décret fixe les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dont les modalités de désignation et d'exercice des fonctions des (...)
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Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er septembre 2024.
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant (...)
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