Publication au JO d’un arrêté généralisant le recours à la plate-forme dématérialisée et sécurisée "ERMES" pour la transmission de la déclaration de soupçon à Tracfin, à l'exception de situations d'urgence.
L'arrêté du 6 juin 2013, pris sur le fondement de l'article R. 561-31 du code monétaire et financier, détermine les modalités de transmission à Tracfin de la déclaration de soupçon prévue à l'article L. 561-15 du même code. Cette transmission s'effectue, sauf dérogation accordée à certains professionnels et situations d'urgence, au moyen d'une plate-forme sécurisée et dématérialisée dénommée "ERMES". Un arrêté du 23 janvier 2025, publié au Journal officiel du 30 janvier 2025, vise à harmoniser la démarche déclarative des professionnels soumis au dispositif de lutte contre (...)
