Captation d'images : le parking désaffecté était-il un lieu privé ?

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le parking désaffecté d'un ancien magasin, bien qu'il serve d'aire de campement à un groupe de gens du voyage, constitue un lieu public au sens de l'article 706-96 du code de procédure pénale. La prise de photographies d'une personne présente en ces lieux n'a donc pas à être préalablement autorisée sur le fondement des articles 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale. 

Un homme a été mis en examen des chefs notamment, de vols, vols aggravés et recels, en récidive, destructions par un moyen dangereux, association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, travail dissimulé après une enquête préliminaire ouverte notamment des chefs de vols en bande organisée et blanchiment à titre habituel.Le prévenu a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Pour rejeter (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 juillet 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 24 juillet 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 16 juillet 2024 :