L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC).
Une actualité du 17 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que l’article 64 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise, dans un objectif de clarté de la norme fiscale, la nature des travaux de rénovation d’hôtel et d'établissements de santé privés éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts. Par ailleurs, des précisions sont également apportées concernant :- la définition de l’investissement initial prévue au point 49 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines (...)
