L'administration fiscale commente l'extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI qui permet l'imposition en France des rémunérations de services rendus par un prestataire établi en France, même lorsque ces rémunérations sont versées à un tiers établi à l'étranger.

L'article 155 A du code général des impôts permet à l'administration fiscale d'imposer, sous conditions, en France les rémunérations de services rendus par un prestataire établi en France, même lorsque ces rémunérations sont versées à un tiers établi à l'étranger. Une actualité du 3 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le champ d'application de ce (...)