Les transactions se renferment dans leur objet

Relations individuelles de travail
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La renonciation à tous droits, actions et prétentions qui est faite dans la transaction ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu.

Une salariée a adressé à son employeur une lettre intitulée "rupture du contrat de professionnalisation pour faute grave" et a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de salaires et les documents de fin de contrat.Les parties ont ensuite signé un procès-verbal de "conciliation totale" devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes.Quelques mois plus tard, la salariée a saisi la juridiction prud'homale au fond à l'effet d'obtenir des sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, la cour d'appel de Montpellier a retenu que la mention dans le (...)

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