Les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis pour réparer le dommage résultant d'un délit.

Après la publication de vidéos, une personne a reçu de multiples messages d'insultes et de menaces sur les réseaux sociaux. Un individu a été poursuivi du chef de harcèlement par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique devant un tribunal correctionnel qui l'a condamné. Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 31 janvier 2023, a condamné le prévenu à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, un an d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils. La Cour de (...)