La fouille d’un véhicule peut être pratiquée en dehors des heures légales, sauf si le véhicule est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence.
Des individus (...)
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Si le juge peut dispenser le coupable de la peine complémentaire d’incapacité prononcée en cas d'infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger, cette faculté ne saurait, à (...)
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La vidéo effectuée à l'insu de l'employeur montrant ce dernier violentant son salarié était indispensable à l'exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de (...)
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L'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée uniquement soit devant le tribunal de la résidence habituelle du (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui déclare coupable du délit de provocation à la haine l'auteur d'un tweet qualifiant un homme d'"islamiste" : cette qualification visait l'intéressé non pas à raison de (...)
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Les expressions diffamatoires et injurieuses visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si l'envoi a été fait dans des conditions exclusives de toute (...)
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Le directeur d'un centre pénitentiaire peut ordonner la rétention partielle des correspondances d'un détenu si celui-ci envoie des menaces à sa belle-soeur pour avoir accueilli sa soeur, épouse du détenu, victime (...)
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