L'état d'ébriété de personnes filmées constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement des caméras individuelles des gendarmes dès lors que cet état ne leur permet pas de comprendre la portée de l'information donnée. L'absence de coercition ou de stratagème de la part des gendarmes peut être démontrée par l'analyse des images des caméras.

M. N. a requis les gendarmes d'intervenir à son domicile, leur indiquant qu'il venait de commettre des violences sur un inconnu qui s'était introduit chez lui.Arrivant sur les lieux, équipés de caméras individuelles permettant un enregistrement audiovisuel, les gendarmes ont enclenché celles-ci. Ils ont découvert sur les lieux une personne gisant dans son sang, le requérant et son frère, M. W., tous deux fortement (...)