Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, l'assistance de la victime par un avocat lors de son audition constitue l'exercice d'un droit.

Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 23-85.888), la Cour de cassation apporte des précisions concernant l'assistance d'un témoin par un avocat et l'assistance de la victime par un avocat. Il se déduit des articles 62 et 78 du code de procédure pénale que les témoins ne peuvent être assistés au cours de leur audition, dans le cadre d'une enquête préliminaire, par un avocat, dont l'intervention vise à garantir l'exercice des droits de la défense et ne peut bénéficier à une personne contre laquelle n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle ait commis ou (...)