Le juge qui assortit au sursis probatoire une interdiction de paraître en un lieu dont le condamné est propriétaire doit rechercher si l'atteinte portée au droit de propriété est proportionnée.

Une association a déposé plusieurs plaintes à l'encontre d'un individu, propriétaire d'un bien voisin de celui dont l'association est locataire, dans le cadre d'un conflit les opposant concernant la servitude de passage située sur la cour du voisin. Un tribunal correctionnel a condamné l'intéressé des chefs de vol et de dégradation volontaire du bien d'autrui à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire. La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt rendu le 9 juin 2023, a confirmé le jugement de première instance. La Cour de cassation, par un arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 23-83.845), casse (...)