Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné un supplément d’information afin de vérifier si les conditions d’application de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale sont réunies, alors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que l’intéressé, qui n’a pas produit de mémoire devant la chambre de l’instruction, mais seulement des pièces qui ne sauraient s’analyser en un tel mémoire, ne s’est pas prévalu de ce motif facultatif de refus de remise.
Dans un arrêt du 7 août 2024 (pourvoi n° 24-81.863), la Cour de cassation apporte des éclaircissements sur le motif facultatif de refus de remise en cas de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen (MAE). Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat (...)
