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CEDH : erreur sur l'identité de la personne détenue

Droit pénal
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Viole la CEDH le tribunal qui, par une décision non-motivée, maintient en détention un homme confondu avec un autre lors de son arrestation.

Le 6 juin 2018, un homme a été arrêté par la police puis, après vérification de son identité, enregistré sous le nom d’une personne qui avait été condamnée à huit ans d’emprisonnement pour possession de stupéfiants. Le procureur a ordonné son incarcération.Le 20 juin 2018, l’intéressé a réclamé sa libération, objectant qu’il n’était pas la personne condamnée.Le tribunal correctionnel de Thessalonique a rejeté les objections du requérant sans donner de motifs à sa décision. Le requérant se plaint d’avoir été détenu illégalement du 6 juin au 21 novembre 2018, soit pendant 168 jours et de n’avoir pas pu obtenir réparation pour la (...)

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