La cour d'appel est tenue de vérifier la concordance de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé par rapport à l'exemplaire de l'ordonnance jointe à l'assignation, signée et datée, et qui doit figurer au dossier de la procédure.

Une société a attrait le PDG d'une société, tant en cette qualité qu'en sa qualité personnelle, devant un tribunal de commerce à l'occasion d'un litige. Par une déclaration, le défendeur à l'instance a interjeté appel du jugement de ce tribunal ayant rejeté son exception d'incompétence. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 18 novembre 2021, a déclaré irrecevable l'appel. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 décembre 2024 (pourvoi n° 22-11.816), casse l'arrêt d'appel.Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des (...)