Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique lorsqu'elle est décidée sous condition suspensive de faisabilité.

Le décret n° 2025-154 du 19 février 2025, publié au Journal officiel du 21 février 2025, porte sur l'assignation à résidence sous surveillance électronique, et plus particulièrement à la mise en œuvre de cette mesure de sûreté lorsqu'elle est décidée sous condition suspensive de faisabilité. Il modifie les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, du code pénitentiaire et du code de la justice pénale des mineurs relatives à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, afin de les mettre en conformité avec les dispositions nouvelles introduites en la matière (...)