Les autorités italiennes ont violé la Convention EDH en n'ayant pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable dans une affaire de violences conjugales, laissant ainsi l'ex-compagnon jouir d’une impunité totale.

La requête concerne les obligations positives découlant des articles 3 (torture, traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'Homme dans un contexte de violences et de harcèlement subis par la requérante entre 2007 et 2009. La requérante se plaint d’un manque d’effectivité de l’enquête pénale et de l’inobservation des garanties procédurales en ce que, les délits ayant été déclarés prescrits, les autorités n’auraient pas agi avec la promptitude et la diligence requises. L’intéressée allègue également que, (...)