Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution financière pour la justice économique auprès de tribunaux des activités économiques et de son évaluation.
Le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, fixe un barème pour une contribution financière pour la justice économique, exigée du demandeur pour toute instance introduite devant les tribunaux des activités économiques désignés par arrêté, sous réserve d'exceptions. Le décret précise les modalités d'application, notamment les conditions de participation des greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation. Cette contribution est due par (...)
