Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure d'appel.

Un jugement a prononcé le divorce de deux époux, aux torts exclusifs du mari. Ce dernier a formé un appel limité aux efforts du divorce. L'épouse a, quant à elle, formé un appel incident. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 14 avril 2022, a confirmé le jugement et a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari. La Cour de cassation, par un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-17.103), casse l'arrêt d'appel. Il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1er du code de procédure civile, que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la (...)