La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été adoptée par les sénateurs en lecture définitive.
Article mis à (...)
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En application de la LCEN, le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage, par les principaux fournisseurs d'accès à internet, de l'accès à deux sites internet dont le contenu remet en cause l'existence de (...)
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La cour d’appel de Paris confirme que Twitter doit détailler ses moyens d’action contre la haine en ligne.
En mai 2020, six associations de lutte contre les discriminations (SOS Racisme, la Licra, SOS (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle Wish s'opposait à son déréférencement sur les moteurs de recherche, déréférencement effectué à la demande du ministre (...)
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Diffusion de propos prétendument dénigrants sur internet : l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un Etat membre peut être demandée auprès des juridictions de cet Etat membre. Cette (...)
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Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions permettant l'interdiction, en cas de contrôles routiers, de l'exploitation de services d'aide à la conduite ou à la navigation.
Le Conseil (...)
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La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 16 novembre 2021.
Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire (...)
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