Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et devant être proposés par les fournisseurs d'accès à des services (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux obligations des fabricants de terminaux concernant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
Le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, publié au (...)
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Publication au JO de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Article mis à jour le 11 juillet 2023.
Une proposition de loi (n° 739) visant à instaurer une (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat concernant les recours contre le décret qui impose une vérification de l’âge des (...)
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L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est désigné aux fins de demander le blocage et le déréférencement des sites miroirs (...)
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La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte Facebook ne méconnaît pas sa liberté d’expression.
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Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des commues à l'attention de leurs administrés ? La réponse du ministère de l'Intérieur.
Dans une (...)
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