La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 8 mars 2023.
Le 19 janvier 2023, (...)
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Un arrêté du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web a été publié au Journal officiel du 5 mars 2023. Ce cahier de clauses n'est applicable qu'aux (...)
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L'hébergeur d'un site internet, qui contrevient explicitement à la loi française prohibant la gestation pour autrui en permettant à des français d’avoir accès à la gestation pour autrui, manque à ses (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir aux collectivités territoriales l’utilisation des noms de domaine internet de leurs communes sur internet.
Une proposition de loi (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise que l’exploitant du moteur de recherche est tenu de déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve (...)
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Publication d'une directive visant à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne à compter du 18 octobre 2024.
Publiée au Journal officiel de l'Union (...)
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Un décret détermine le délai et des modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne.
Le décret n° 2022-1567 (...)
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