Garantir l'usage des noms de domaine aux collectivités territoriales : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir aux collectivités territoriales l’utilisation des noms de domaine internet de leurs communes sur internet.

Une proposition de loi (n° 645) visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées à été déposée à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2022. L'article 1er tend à rendre illimitée la durée d’attribution du nom de domaine d’une collectivité territoriale et de réduire les délais pour statuer de l’office d’enregistrement compétent quand cela concerne des institutions publiques et des collectivités territoriales. L’article 2 veut faciliter les démarches de la collectivité territoriale souhaitant récupérer son nom de domaine en rendant obligatoire le (...)

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