Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat concernant les recours contre le décret qui impose une vérification de l’âge des visiteurs.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a fait assigner les fournisseurs d’accès à internet en procédure accélérée au fond afin d’obtenir des mesures de blocage permettant d’empêcher que des mineurs puissent accéder depuis le territoire français aux sites à contenus pronographiques Pornhub, Tukif, Xhamster, Xnxx et Xvideos. Dans un jugement du 7 juillet 2023 (RG n° 22/55687), le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat sur la légalité du décret n° 2021-1306 du 7 octobre (...)
