Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle applicables à partir du 2 août 2026.
Publié au Journal officiel de l'Union (...)
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Le TA de Rennes rejette la demande d'une personne dont l'accès au compte X/Twitter de la maire de Rennes a été bloqué. Le juge n'est pas compétent car il s'agit du compte personnel de la maire qui ne tweete pas (...)
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Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion d'un message figurant sur un site internet, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action (...)
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Un individu est coupable de cyberharcèlement s'il prend une part personnelle à une vague de messages, émanant de plusieurs auteurs, sur twitter, ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, (...)
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Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. La Cour précise les exigences entourant (...)
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Publication au JO d'un décret portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique.
Le décret n° 2024-463 du 23 mai 2024, publié au Journal officiel du 25 mai 2024, prévoit la (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat ne suspend pas le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie car les requérants n’apportent pas d’éléments pour démontrer que ce blocage a des conséquences immédiates (...)
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