Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", qui prévoit notamment la création d’une procédure de comparution immédiate.
Article mis à jour le 14 février 2025. Une proposition de loi (n° 448) visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024. L’article 1er redéfinit l’incrimination du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un mineur prévu par l’article 227-17 du code pénal. Il prévoit également la création d’une nouvelle circonstance aggravante liée à la commission d’une infraction par le mineur, ainsi que la (...)
