Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. La Cour précise les exigences entourant les modalités de conservation de ces données et d’accès à celles-ci.
Dans un arrêt du 30 avril 2024 (affaire C-470/21), la Cour de justice de l'Union européenne, réunie en assemblée plénière, juge que la conservation généralisée et indifférenciée d’adresses IP ne constitue pas nécessairement une ingérence grave dans les droits fondamentaux. Une telle conservation est autorisée lorsque la réglementation nationale impose des modalités de conservation garantissant une séparation effectivement étanche des différentes catégories de données à caractère personnel et excluant ainsi que (...)
