Le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne de l’enjeu de la protection des mineurs liée à l'accès en ligne aux contenus pornographiques.
Deux éditeurs tchèques de sites internet ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l'annulation du décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 donnant pouvoir à l’Arcom de faire respecter l’interdiction pénale d’accès, par les mineurs, à des contenus pornographiques. Elles soutenaient notamment que ce texte est contraire à la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 (dite directive commerce électronique). Après avoir écarté les critiques générales faites au décret et à la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 instituant ce dispositif, le Conseil d'Etat relève que par un arrêt du 9 novembre 2023 (affaire C-376/22), la Cour de justice de (...)
