Dans quelle mesure l’acquéreur légitime d’un logiciel est-il en droit de procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de corriger des erreurs affectant son bon fonctionnement ?
Un (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat institue une Autorité de contrôle de l'identité numérique chargée de vérifier l'identité numérique d'une personne avant son inscription sur un réseau social.
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La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris rejette les demandes de blocages de sites internet à contenu pornographiques, faute pour les requérantes d'avoir respecté l'article 835 du code de (...)
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Fixation des modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques sur internet.
Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021, publié au (...)
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au blocage des messages entre internautes près d’une zone de contrôle routier.
Dans un arrêt (...)
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Publication au JO d'un arrêté désignant l'office d'enregistrement des noms de domaine en ".fr" et les prescriptions à suivre.
Un arrêté du 20 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre (...)
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Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la cybersécurité.
Publiée au Journal officiel du 14 septembre 2021, la (...)
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