Fixation des modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques sur internet.
Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021, publié au (...)
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au blocage des messages entre internautes près d’une zone de contrôle routier.
Dans un arrêt (...)
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Publication au JO d'un arrêté désignant l'office d'enregistrement des noms de domaine en ".fr" et les prescriptions à suivre.
Un arrêté du 20 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre (...)
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Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la cybersécurité.
Publiée au Journal officiel du 14 septembre 2021, la (...)
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Pour obtenir réparation de son préjudice moral, la société victime d'un logiciel malveillant doit démontrer la dégradation concrète de sa réputation ou de son image auprès de ses clients : le (...)
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Des options à "tarif nul" sont contraires au règlement sur l’accès à un internet ouvert, de même que des limitations de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en itinérance, en raison de (...)
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L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours (...)
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