Dans quelle mesure l’acquéreur légitime d’un logiciel est-il en droit de procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de corriger des erreurs affectant son bon fonctionnement ?

Un litige opposait l'Etat belge à une société spécialisée dans l'installation et la maintenance des réseaux informatiques au sujet de la décompilation, par le Selor, bureau de sélection de l’administration fédérale belge, d’un programme développé par cette société et faisant partie d’une application sur laquelle le Selor détenait une licence d’utilisation. Saisie de ce litige, la cour d’appel de Bruxelles a introduit auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, §1, de la directive (...)