Pour obtenir réparation de son préjudice moral, la société victime d'un logiciel malveillant doit démontrer la dégradation concrète de sa réputation ou de son image auprès de ses clients : le (...)
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Des options à "tarif nul" sont contraires au règlement sur l’accès à un internet ouvert, de même que des limitations de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en itinérance, en raison de (...)
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L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours (...)
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Un décret crée un "Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères".
Présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2021, le décret n° 2021-922 du 13 juillet (...)
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La juridiction des référés du TJ de Paris ordonne à Twitter de produire sous trois mois des documents faisant état des moyens mis en œuvre pour lutter contre la diffusion des infractions d’incitation à la haine (...)
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La Cour suprême du Texas a jugé que le réseau social Facebook pouvait désormais être tenu responsable des trafics d'êtres humains opérés sur sa plateforme.
Par une décision rendue le 25 juin 2021, (...)
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Des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas (...)
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