Un individu est coupable de cyberharcèlement s'il prend une part personnelle à une vague de messages, émanant de plusieurs auteurs, sur twitter, ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, (...)
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Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. La Cour précise les exigences entourant (...)
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Publication au JO d'un décret portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique.
Le décret n° 2024-463 du 23 mai 2024, publié au Journal officiel du 25 mai 2024, prévoit la (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat ne suspend pas le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie car les requérants n’apportent pas d’éléments pour démontrer que ce blocage a des conséquences immédiates (...)
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Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne (...)
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La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 22 mai 2024.
Un projet de loi (n° 593) visant à sécuriser et réguler (...)
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La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des propositions visant à garantir l’appréhension éthique et (...)
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