La France a pu transférer à l’Etat le nom de domaine "France.com", sans indemnisation, pour mettre fin à la violation du droit de l’Etat sur son nom et son identité. En effet, ce nom de domaine constitue un (...)
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Une association de protection de l’enfance peut-elle saisir la justice pour lui demander de contraindre des fournisseurs internet à bloquer l’accès du public à un site pornographique, sans avoir engagé au (...)
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L'avocat général près la CJUE est d'avis que la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP utilisée devraient être permis lorsque ces données constituent le seul (...)
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La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft.
En vertu du règlement sur les (...)
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Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et devant être proposés par les fournisseurs d'accès à des services (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux obligations des fabricants de terminaux concernant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
Le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, publié au (...)
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Publication au JO de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Article mis à jour le 11 juillet 2023.
Une proposition de loi (n° 739) visant à instaurer une (...)
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