Publication au JOUE d'instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Des instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées (...)
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La Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité consécutive à un autre litige varie selon qu’il s’agit de réparer un préjudice dont l’existence (...)
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La CEDH rappelle que même une Cour constitutionnelle a l'obligation de motiver valablement ses décisions afin de communiquer aux requérants des motifs valables propres à justifier sa décision de rejeter leurs (...)
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Publication d'une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.
La circulaire NOR JUSC2418349C du 2 juillet 2024 de présentation du (...)
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Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.
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Peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux d'une entreprise sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait (...)
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Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er septembre 2024.
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant (...)
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