Appel d'un jugement d'orientation : l'absence de conclusions au fond n'entraîne pas l'irrecevabilité

Procédure civile
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Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilières diligentées par une banque à l'encontre d'une justiciable, un jugement d'orientation a mentionné la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi. La défenderesse a interjeté appel de cette décision et, sur autorisation du premier président, assigné la banque à jour fixe. La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, par un arrêt du 15 février 2022, a déclaré l'appel irrecevable, retenant que les conclusions sur le fond n'avaient pas été jointes et ne faisaient pas partie des six pièces communiquées au soutien de la (...)

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