Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors de son ressort.
Dans trois décisions du 21 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors de son ressort. Dans la première affaire (RG 23/57361), le TJ de Paris s’est dit non territorialement compétent pour statuer sur la demande d’expertise judiciaire concernant un immeuble situé hors de son ressort.Se référant aux principes de bonne administration de la justice et de proportionnalité, la juridiction rappelle que la notion de proximité avec le juge est essentielle dans le cadre d’une mesure d’expertise judiciaire portant sur un bien (...)
