La CEDH rappelle que même une Cour constitutionnelle a l'obligation de motiver valablement ses décisions afin de communiquer aux requérants des motifs valables propres à justifier sa décision de rejeter leurs griefs.

Dans un arrêt Meli and Swinkels family brewers n.v. c/ Albanie du 16 juillet 2024 (requêtes n° 41373/21 et 48801/21), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’Homme concernant le droit des requérants à recevoir une décision motivée de la Cour constitutionnelle. Elle note que le raisonnement suivi dans le cas des requérants se limite à un énoncé des résultats du vote et de son issue, avec une brève indication du vote individuel des juges. (...)