La Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité consécutive à un autre litige varie selon qu’il s’agit de réparer un préjudice dont l’existence est en lien avec une première action en justice ou, qu’au contraire, c’est le même dommage qu’il s’agit de réparer dans les deux procédures.

Le 19 juillet 2024, la chambre mixte de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité consécutive à un autre litige. Elle a distingué les solutions selon que cette action vise à réparer un préjudice dont l’existence est en lien avec une première action en justice ou, qu’au contraire, c’est le même dommage qu’il s’agit de réparer dans les deux (...)